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Chapitre IV

De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

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Article 7

Indépendance des droits civils et politiques

Code civil

Article 16-14

Article 16-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

Résumé On ne peut utiliser les techniques d'imagerie cérébrale que pour des raisons médicales, scientifiques ou judiciaires, et seulement avec l'accord de la personne, qui peut le retirer à tout moment.

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de l'imagerie cérébrale fonctionnelle des expertises judiciaires

Résumé des changements La nouvelle version exclut l'imagerie cérébrale fonctionnelle des expertises judiciaires, alors qu’elle était autorisée auparavant.

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 juillet 2011

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.