Article 16-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre public des dispositions sur le respect du corps humain
Résumé Les règles sur le respect du corps humain sont très strictes et ne peuvent pas être changées.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
1 version