1. Accroître les responsabilités des préfets et des chefs de services

déconcentrés en matière de gestion des personnels

1.1. Un renforcement du rôle de coordination des préfets

Les préfets seront associés aux procédures de concertation entre les administrations centrales et les services déconcentrés pour la détermination des effectifs en personnel. De façon générale, ils seront consultés avant toute décision de réorganisation d'un service déconcentré.
La mise en place, à l'initiative des préfets, de collèges départementaux et régionaux des responsables de la gestion du personnel permettra une meilleure coordination de cette gestion. Ils associeront, autour du secrétaire général de la préfecture, les reponsables des bureaux de gestion des différents services déconcentrés.
Ces orientations s'appliquent à l'ensemble des services déconcentrés, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

1.2. Une déconcentration plus large du recrutement

Le recrutement par la voie de concours interministériels et déconcentrés doit devenir, à terme, la règle pour les agents des corps administratifs de catégories B et C.
Les épreuves des concours de recrutement des corps administratifs de la catégorie B (secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés) seront, dès à présent, harmonisées à l'initiative du ministre de la fonction publique.
Les niveaux de déconcentration des opérations matérielles de recrutement seront également harmonisés. En règle générale, l'échelon régional sera retenu pour les concours de catégorie B, et le niveau départemental pour les concours de catégorie C.
Enfin, une meilleure coordination des procédures ministérielles d'autorisation de recrutement sera recherchée pour faciliter l'organisation de concours interministériels. Le ministre de la fonction publique aura désormais la maîtrise du calendrier de ces concours.

1.3. L'expérimentation de la déconcentration d'une procédure

interministérielle: la mise à disposition

La déconcentration de la mise à disposition fera l'objet d'une expérimentation de deux ans dans plusieurs départements, dont la liste sera arrêtée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Cette expérimentation sera limitée au cas de mise à disposition d'agents au profit, soit de structures administratives polyvalentes constituées dans le cadre de la politique des services publics en milieu rural et de la politique de la ville, soit de pôles de compétence créés en application du décret portant charte de la déconcentration.
Les conditions de cette expérimentation vous seront précisées, ainsi qu'aux préfets des départements concernés, par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.

2. Décloisonner les corps des administrations centrales

et des services déconcentrés

2.1. La généralisation du détachement

Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps concernés par la présente circulaire au détachement d'agents issus de corps comparables ou de niveau équivalent, autres que celles qui sont justifiées par la nécessité d'une formation spécifique ou la technicité des fonctions,
doivent être à terme supprimées.
Je vous demande d'examiner, à l'occasion de chaque modification des statuts particuliers des corps dont les agents sont placés sous votre autorité,
l'opportunité de la suppression de ces restrictions. Le ministre de la fonction publique vous rappellera cette orientation chaque fois qu'il sera saisi d'un projet de texte.
Pour que la suppression de ces restrictions soit traduite dans les faits,
les demandes de détachement dans les services déconcentrés doivent être également examinées concurremment avec les demandes de mutation au sein de ceux-ci.
Je vous demande donc de donner des instructions en ce sens aux gestionnaires de personnels.

2.2. L'ouverture des concours internes

Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps concernés par la présente circulaire à l'accès aux concours internes, autres que celles qui sont justifiées par la technicité des fonctions, doivent être aussi à terme supprimées. Ces concours doivent être ouverts à tous les candidats présentant les conditions d'ancienneté et de diplôme requises,
qu'ils relèvent de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière. Le ministre de la fonction publique étudiera les conditions dans lesquelles ces restrictions pourraient être supprimées de façon simultanée, catégorie par catégorie et, au sein de celles-ci, filière par filière.

2.3. Une réflexion sur les filières professionnelles

Le ministre de la fonction publique engagera une réflexion sur les filières professionnelles dans la fonction publique à laquelle vos services seront associés.
A partir d'une analyse des similitudes des missions de certains corps, mais également des spécificités des fonctions de certains agents, cette réflexion pourra déboucher sur des propositions de rapprochement ou de fusion de corps, d'une part, et sur des recommandations en matière de formation et de gestion des personnels, d'autre part.

3. Favoriser la mobilité

3.1. Une meilleure information

Une meilleure information des agents sur les emplois qu'ils peuvent occuper dans les services déconcentrés et sur les conditions de leur mobilité dans ces postes est nécessaire.
Je vous demande de mettre en place à cet effet, au sein de vos services d'administration centrale, des << cellules mobilité >>, structures légères d'information et de suivi. Des structures analogues seront constituées auprès des préfets, au sein des collèges départementaux et régionaux de la gestion du personnel.
Les cellules mobilité départementales et régionales devront être rendues destinataires, par les services du personnel de chaque administration, de l'ensemble des offres d'emplois accessibles par voie de détachement ou de mise à disposition, dans la région ou le département de leur ressort. Elles les diffuseront de la façon la plus large. Elles pourront mettre en place,
pour ce faire, avec le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, des bourses d'emploi locales accessibles par voie télématique.

3.2. La valorisation de la mobilité dans la carrière

La mobilité est d'ores et déjà une condition pour l'accès à certains postes de responsabilité.
Une obligation de ce type ne paraît pas devoir être généralisée. En revanche, une expérience dans les services déconcentrés doit pouvoir être exigée pour l'exercice de certaines fonctions.
Les services du personnel de chaque administration devront établir une liste des postes pour lesquels une expérience de ce type est nécessaire. Ces listes, largement diffusées, permettront de valoriser la mobilité, aussi bien dans l'intérêt des administrations que des agents.

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La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures nécessite, outre des modifications de textes statutaires, un changement profond du mode de gestion des personnels et des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés.
Je vous demande en conséquence de veiller personnellement à leur application.
Le ministre de la fonction publique établira, dans un délai d'un an, un premier bilan de la mise en oeuvre de ces mesures.