JORF n°219 du 21 septembre 1994

2.2. L'ouverture des concours internes

Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps concernés par la présente circulaire à l'accès aux concours internes, autres que celles qui sont justifiées par la technicité des fonctions, doivent être aussi à terme supprimées. Ces concours doivent être ouverts à tous les candidats présentant les conditions d'ancienneté et de diplôme requises,
qu'ils relèvent de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière. Le ministre de la fonction publique étudiera les conditions dans lesquelles ces restrictions pourraient être supprimées de façon simultanée, catégorie par catégorie et, au sein de celles-ci, filière par filière.


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Version 1

2.2. L'ouverture des concours internes

Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps concernés par la présente circulaire à l'accès aux concours internes, autres que celles qui sont justifiées par la technicité des fonctions, doivent être aussi à terme supprimées. Ces concours doivent être ouverts à tous les candidats présentant les conditions d'ancienneté et de diplôme requises,

qu'ils relèvent de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière. Le ministre de la fonction publique étudiera les conditions dans lesquelles ces restrictions pourraient être supprimées de façon simultanée, catégorie par catégorie et, au sein de celles-ci, filière par filière.