JORF n°219 du 21 septembre 1994

  1. Décloisonner les corps des administrations centrales

et des services déconcentrés

2.1. La généralisation du détachement

Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps concernés par la présente circulaire au détachement d'agents issus de corps comparables ou de niveau équivalent, autres que celles qui sont justifiées par la nécessité d'une formation spécifique ou la technicité des fonctions,
doivent être à terme supprimées.
Je vous demande d'examiner, à l'occasion de chaque modification des statuts particuliers des corps dont les agents sont placés sous votre autorité,
l'opportunité de la suppression de ces restrictions. Le ministre de la fonction publique vous rappellera cette orientation chaque fois qu'il sera saisi d'un projet de texte.
Pour que la suppression de ces restrictions soit traduite dans les faits,
les demandes de détachement dans les services déconcentrés doivent être également examinées concurremment avec les demandes de mutation au sein de ceux-ci.
Je vous demande donc de donner des instructions en ce sens aux gestionnaires de personnels.


Historique des versions

Version 1

2. Décloisonner les corps des administrations centrales

et des services déconcentrés

2.1. La généralisation du détachement

Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps concernés par la présente circulaire au détachement d'agents issus de corps comparables ou de niveau équivalent, autres que celles qui sont justifiées par la nécessité d'une formation spécifique ou la technicité des fonctions,

doivent être à terme supprimées.

Je vous demande d'examiner, à l'occasion de chaque modification des statuts particuliers des corps dont les agents sont placés sous votre autorité,

l'opportunité de la suppression de ces restrictions. Le ministre de la fonction publique vous rappellera cette orientation chaque fois qu'il sera saisi d'un projet de texte.

Pour que la suppression de ces restrictions soit traduite dans les faits,

les demandes de détachement dans les services déconcentrés doivent être également examinées concurremment avec les demandes de mutation au sein de ceux-ci.

Je vous demande donc de donner des instructions en ce sens aux gestionnaires de personnels.