1.3. L'expérimentation de la déconcentration d'une procédure

interministérielle: la mise à disposition

La déconcentration de la mise à disposition fera l'objet d'une expérimentation de deux ans dans plusieurs départements, dont la liste sera arrêtée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Cette expérimentation sera limitée au cas de mise à disposition d'agents au profit, soit de structures administratives polyvalentes constituées dans le cadre de la politique des services publics en milieu rural et de la politique de la ville, soit de pôles de compétence créés en application du décret portant charte de la déconcentration.
Les conditions de cette expérimentation vous seront précisées, ainsi qu'aux préfets des départements concernés, par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.