JORF n°219 du 21 septembre 1994

  1. Accroître les responsabilités des préfets et des chefs de services

déconcentrés en matière de gestion des personnels

1.1. Un renforcement du rôle de coordination des préfets

Les préfets seront associés aux procédures de concertation entre les administrations centrales et les services déconcentrés pour la détermination des effectifs en personnel. De façon générale, ils seront consultés avant toute décision de réorganisation d'un service déconcentré.
La mise en place, à l'initiative des préfets, de collèges départementaux et régionaux des responsables de la gestion du personnel permettra une meilleure coordination de cette gestion. Ils associeront, autour du secrétaire général de la préfecture, les reponsables des bureaux de gestion des différents services déconcentrés.
Ces orientations s'appliquent à l'ensemble des services déconcentrés, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.


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Version 1

1. Accroître les responsabilités des préfets et des chefs de services

déconcentrés en matière de gestion des personnels

1.1. Un renforcement du rôle de coordination des préfets

Les préfets seront associés aux procédures de concertation entre les administrations centrales et les services déconcentrés pour la détermination des effectifs en personnel. De façon générale, ils seront consultés avant toute décision de réorganisation d'un service déconcentré.

La mise en place, à l'initiative des préfets, de collèges départementaux et régionaux des responsables de la gestion du personnel permettra une meilleure coordination de cette gestion. Ils associeront, autour du secrétaire général de la préfecture, les reponsables des bureaux de gestion des différents services déconcentrés.

Ces orientations s'appliquent à l'ensemble des services déconcentrés, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.