Paris, le 24 décembre 1997.

Le Premier ministre

à Mesdames et Messieurs les préfets

Référence : décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application.

L'article 1er du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles entre en vigueur le 1er janvier 1998.

A compter de cette date, le préfet de département exerce une compétence de droit commun pour prendre les décisions ainsi visées. L'intervention de l'autorité ministérielle constitue une exception, que doivent avoir prévue des dispositions particulières.

La présente circulaire a pour objet de préciser la teneur des nouvelles règles, telles qu'elles ont été interprétées par les formations administratives du Conseil d'Etat, lors de l'examen des textes par la Haute Assemblée.

1. La compétence de droit commun du préfet

1.1. La notion de « décision administrative individuelle »

La règle de compétence fixée par le décret du 15 janvier 1997 ne concerne que les actes constituant des « décisions administratives individuelles ». Cette notion a d'abord été utilisée par le juge administratif, et il convient, pour en apprécier la portée, de se référer à la définition que l'on peut tirer de la jurisprudence.

Doit être ainsi qualifié un acte à caractère unilatéral, pris par une autorité administrative, et qui a pour destinataire une ou plusieurs personnes nommément désignées.

Le fait qu'un même acte concerne plusieurs personnes - ce sont les décisions dites « collectives » - ne lui ôte pas son caractère de décision individuelle, dès lors que les intéressés sont nominativement désignés.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'opérer des distinctions selon la qualité des personnes destinataires : personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent également faire l'objet de décisions « individuelles ».

Enfin, même si la jurisprudence peut diverger à cet égard, il convient de considérer que les actes dits « de tutelle » constituent également, au sens du décret du 15 janvier 1997, des décisions individuelles.

Cette définition exclut en revanche :

- l'ensemble des actes synallagmatiques (contrats et conventions), qui ne peuvent être regardés comme des « décisions », c'est-à-dire des mesures unilatérales ;

- les actes qui n'ont pas un caractère individuel, soit parce qu'ils sont réglementaires, soit parce qu'ils n'ont pas de destinataire nommément désigné. Tel est le cas, par exemple, des décisions portant déclaration d'utilité publique ou délimitant un périmètre de remembrement.

1.2. Les décisions concernées sont celles qui entrent dans le champ

de compétences des administrations civiles de l'Etat

Ces termes appellent plusieurs séries de précisions.

1.2.1. La notion d'administration doit être prise au sens strict.

Le décret ne vise que les actes relevant des membres du Gouvernement, des préfets et des autres chefs de services déconcentrés.

Il laisse en dehors de son champ les actes pris :

- par les établissements publics, même dans l'hypothèse où ceux-ci agissent pour le compte de l'Etat ;

- par l'ensemble des institutions et des organismes qui ne relèvent pas directement de l'autorité d'un ministre et sont dotés d'un pouvoir de décision propre.

1.2.2. Seules les administrations civiles sont concernées.

Le décret exclut ainsi l'ensemble des actes qui émanent des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la défense. Cette exclusion doit être prise dans son acception organique, sans qu'il y ait lieu d'effectuer des distinctions selon la matière dont traite la décision.

1.3. Il a en outre été décidé d'exclure du transfert de compétence

certaines décisions à raison de la qualité de leurs destinataires

Il s'agit de l'ensemble des décisions qui « concernent les agents publics ».

Sont ainsi visés tous les personnels de droit public, y compris, notamment, les directeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial. Relèvent également de cette catégorie les personnes que la jurisprudence assimile à des agents publics : objecteurs de conscience accomplissant leur service national actif ou commissaires à l'industrialisation.

Doivent, de même, être regardées comme des décisions concernant des agents publics, au sens du décret, les décisions individuelles prises en vue du recrutement de ces agents, par exemple les décisions d'admission à concourir.

1.4. Par ailleurs, le décret du 15 janvier 1997 ne remet pas en cause les mesures de déconcentration qui avaient été prises au profit d'autorités déconcentrées autres que le préfet de département

Afin de mieux prendre en compte la diversité de ces compétences, le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, modifiant le décret du 15 janvier 1997, substitue à la mention des « chefs de service déconcentrés » une expression plus large visant les « autres autorités déconcentrées » ou « leurs agents ».

1.5. A ces exclusions expresses, il convient d'ajouter les hypothèses où le législateur a jugé opportun d'indiquer lui-même l'autorité compétente, au sein de l'Etat, pour prendre une décision donnée

Le décret du 15 janvier 1997 ne saurait bien évidemment avoir pour effet de remettre en cause des règles de compétence fixées par la loi.

2. Les exceptions à la compétence de droit commun

du préfet de département

Le décret du 15 janvier 1997 ouvre la possibilité de déroger à la compétence de droit commun du préfet au profit soit des ministres, soit d'autres autorités déconcentrées.

Chacun de ces régimes d'exception obéit à des règles particulières.

2.1. Les décisions retenues au niveau ministériel

Certaines décisions doivent, du fait de leur nature ou de leur portée particulière, rester, le cas échéant provisoirement, de la compétence des ministres.

Ces dérogations supposent l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Tel est l'objet des décrets en conseil des ministres du 19 décembre 1997 (1).

Le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 rassemble, par matière, les catégories de décisions qui demeurent prises au niveau central pour l'ensemble des ministères.

L'annexe jointe à la présente circulaire précise la teneur de ces catégories.

Les autres décrets dressent par ministère la liste des décisions qui, n'entrant pas dans le champ du décret dérogatoire commun à l'ensemble des ministères, demeureront centralisées.

Il convient de souligner que ces textes ont pour seul objet de faire exception aux transferts de compétence résultant du décret du 15 janvier 1997. Ainsi que l'indique leur article 1er, les déconcentrations opérées avant leur intervention ne sont pas remises en cause, même si elles ont porté sur des décisions intervenant dans des matières visées par ces décrets.

2.2. La déconcentration au profit d'autorités

autres que le préfet de département

Le décret du 15 janvier 1997 autorise la déconcentration de certaines décisions au profit d'autorités autres que le préfet.

C'est, toutefois, à une double condition :

- les décisions concernées doivent se rattacher aux missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et aux articles 6 et 8 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

- ces exceptions doivent avoir été prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Tel est l'objet des décrets en Conseil d'Etat du 24 décembre 1997 (2).

3. L'évolution du dispositif

Ainsi qu'il a été dit, la compétence des membres du Gouvernement pour prendre des décisions individuelles suppose désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Il convenait toutefois d'éviter que cette règle, compte tenu du principe du parallélisme des formes, n'ait pour effet paradoxal de rendre plus difficiles les mesures de déconcentration ultérieures et de figer ainsi la compétence ministérielle en certaines matières.

Aussi le décret du 15 janvier 1997, dans sa rédaction résultant du décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, ouvre-t-il désormais la possibilité de déconcentrer ultérieurement les mesures retenues au niveau central en prenant un décret en Conseil d'Etat, sans qu'il soit besoin de faire délibérer ce décret en conseil des ministres.

Cette réforme marque un progrès important dans la voie de la déconcentration : en effet, ce sont environ 600 nouvelles procédures de décisions, représentant plusieurs centaines de milliers de décisions annuelles, qui sont déconcentrées.

La majorité de ces procédures étant déjà instruites au niveau local, la réforme aura pour effet de vous permettre de prendre également la décision.

Vous pourrez naturellement continuer à déléguer, dans les conditions de droit commun, votre signature aux chefs de services déconcentrés placés sous votre autorité.

Afin que vous puissiez exercer, dans les meilleures conditions possible, vos nouvelles attributions, j'ai demandé à chaque ministre d'achever les actions d'information et de formation qui ont déjà été engagées. Par ailleurs, vous serez prochainement destinataire des documents suivants :

1o La liste des décisions relevant de chaque département ministériel, qu'il vous appartient désormais de prendre par application du décret du 15 janvier 1997 ;

2o La liste des décisions pour lesquelles compétence est donnée à d'autres autorités déconcentrées ;

3o La liste des décisions qui continuent de relever de la compétence des autorités centrales.

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des dispositions du décret du 15 janvier 1997 et des textes pris pour son application.

(1) Décrets no 97-1184, no 97-1185, no 97-1187, no 97-1189, no 97-1191, no 97-1194, no 97-1196, no 97-1198, no 97-1200, no 97-1202, no 97-1204, no 97-1206, no 97-1207 et no 97-1208 du 19 décembre 1997.

(2) Décrets no 97-1186, no 97-1188, no 97-1190, no 97-1192, no 97-1193, no 97-1195, no 97-1197, no 97-1199, no 97-1201, no 97-1203 et no 97-1209 du 24 décembre 1997.

A N N E X E

La présente annexe a pour objet d'expliciter les catégories de décisions maintenues au niveau central par le décret commun à tous les ministères pris en application du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997. Comme le précise ce décret (2e alinéa de l'article 1er), les procédures qui relèvent de l'une de ces catégories et qui sont déjà déconcentrées le demeurent.

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46005 à 46007

=============================================