Paris, le 24 décembre 1997.
Le Premier ministre
à Mesdames et Messieurs les préfets
Référence : décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application.
L'article 1er du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles entre en vigueur le 1er janvier 1998.
A compter de cette date, le préfet de département exerce une compétence de droit commun pour prendre les décisions ainsi visées. L'intervention de l'autorité ministérielle constitue une exception, que doivent avoir prévue des dispositions particulières.
La présente circulaire a pour objet de préciser la teneur des nouvelles règles, telles qu'elles ont été interprétées par les formations administratives du Conseil d'Etat, lors de l'examen des textes par la Haute Assemblée.
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