1.5. A ces exclusions expresses, il convient d'ajouter les hypothèses où le législateur a jugé opportun d'indiquer lui-même l'autorité compétente, au sein de l'Etat, pour prendre une décision donnée

Le décret du 15 janvier 1997 ne saurait bien évidemment avoir pour effet de remettre en cause des règles de compétence fixées par la loi.