2.2. La déconcentration au profit d'autorités

autres que le préfet de département

Le décret du 15 janvier 1997 autorise la déconcentration de certaines décisions au profit d'autorités autres que le préfet.

C'est, toutefois, à une double condition :

- les décisions concernées doivent se rattacher aux missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et aux articles 6 et 8 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

- ces exceptions doivent avoir été prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Tel est l'objet des décrets en Conseil d'Etat du 24 décembre 1997 (2).