1.3. Il a en outre été décidé d'exclure du transfert de compétence

certaines décisions à raison de la qualité de leurs destinataires

Il s'agit de l'ensemble des décisions qui « concernent les agents publics ».

Sont ainsi visés tous les personnels de droit public, y compris, notamment, les directeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial. Relèvent également de cette catégorie les personnes que la jurisprudence assimile à des agents publics : objecteurs de conscience accomplissant leur service national actif ou commissaires à l'industrialisation.

Doivent, de même, être regardées comme des décisions concernant des agents publics, au sens du décret, les décisions individuelles prises en vue du recrutement de ces agents, par exemple les décisions d'admission à concourir.