JORF n°300 du 27 décembre 1997

Les exceptions à la compétence de droit commun

du préfet de département

Le décret du 15 janvier 1997 ouvre la possibilité de déroger à la compétence de droit commun du préfet au profit soit des ministres, soit d'autres autorités déconcentrées.

Chacun de ces régimes d'exception obéit à des règles particulières.

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2. Les exceptions à la compétence de droit commun

du préfet de département

Le décret du 15 janvier 1997 ouvre la possibilité de déroger à la compétence de droit commun du préfet au profit soit des ministres, soit d'autres autorités déconcentrées.

Chacun de ces régimes d'exception obéit à des règles particulières.