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Renouvellement d'agrément pour une agence de mannequins enfants
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 25 mai 2012, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail (Délai et notification pour autoriser les enfants dans le spectacle), le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence LILI M, sise 14 ter, rue Talensac, 44000 Nantes, est accordé.
Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 25 mai 2012 et concerne l'embauche des enfants âgés de moins de 16 ans.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail (Mise de côté d'une partie du salaire des enfants dans le spectacle), la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.