Saisie par la ministre de la culture, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine (Procédure de refus d'un certificat d'exportation pour les biens culturels)Art. R.111-11Procédure de refus d'un certificat d'exportation pour les biens culturelsAvant de refuser un certificat d'exportation pour un bien culturel, le ministre consulte une commission spécialisée et demande un rapport scientifique sur le bien.,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels)Art. L.111-2Conditions d'exportation des biens culturelsPour exporter des objets culturels importants, il faut un certificat sauf pour les trésors nationaux ou les objets temporairement importés., L. 111-4 (Conditions de refus d'exportation des biens culturels)Art. L.111-4Conditions de refus d'exportation des biens culturelsUn certificat peut être refusé pour exporter un bien culturel s'il est considéré comme un trésor national, mais cette décision doit être justifiée et discutée par une commission., L. 111-6 (Délai de demande après refus d'exportation d'un bien culturel)Art. L.111-6Délai de demande après refus d'exportation d'un bien culturelSi un bien culturel est refusé pour sortir du pays, on ne peut pas redemander la permission avant 30 mois, sauf si l'État veut l'acheter., L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État)Art. L.121-1Procédure d'achat de biens culturels par l'ÉtatL'État peut acheter des objets culturels importants pour les garder en France, en proposant un prix juste et en suivant une procédure d'expertise si nécessaire. et R. 111-11 (Procédure de refus d'un certificat d'exportation pour les biens culturels)Art. R.111-11Procédure de refus d'un certificat d'exportation pour les biens culturelsAvant de refuser un certificat d'exportation pour un bien culturel, le ministre consulte une commission spécialisée et demande un rapport scientifique sur le bien. ;
Vu l'avis émis par la Commission consultative des trésors nationaux, réunie le 23 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la culture en date du 25 février 2019 refusant le certificat d'exportation pour deux panneaux latéraux d'un polyptyque, attribués à Giovanni Bellini (?), Saint Etienne et Saint Laurent, peinture sur bois, vers 1460-1470 ;
Vu les offres d'achat faites par l'Etat en date du 17 septembre 2021 et du 17 mars 2023 ;
Vu la nouvelle demande de certificat d'exportation déposée le 6 février 2024, relative à deux panneaux latéraux d'un polyptyque, attribués à Giovanni BELLINI (?), Saint Etienne et Saint Laurent, peinture sur bois, vers 1460-1470 ;