Article R111-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de refus de certificat d'exportation pour un bien culturel
Résumé Si le ministre veut refuser l'exportation d'un bien culturel, il doit en parler à une commission et leur donner un rapport sur ce bien.
Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.
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