En vigueur depuis le 8 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et dénonciation d'un accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-4 du code du travail.