Zones de petits déplacements (Franche-Comté)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-4 du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2008

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Extension et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord demande à être étendu au ministère du travail et peut être annulé selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-4 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 8 janvier 2008

Source : Légifrance