Zones de petits déplacements (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les conventions et accords des entreprises ou des établissements situés en Franche-Comté ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2008

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Clauses des conventions en Franche-Comté

Résumé. Les entreprises en Franche-Comté ne peuvent pas avoir des règles moins favorables que l'accord sur les petits déplacements.

Les conventions et accords des entreprises ou des établissements situés en Franche-Comté ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le mardi 8 janvier 2008

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