Travail à temps partiel

Section 4 Dispositions d'application

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En vigueur depuis le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur le travail à temps partiel

Résumé. Un accord sur le travail à temps partiel commence dès le lendemain de sa publication officielle, et s'applique aux employés à temps plein concernés.

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Le premier jour de la période de référence est fixé à cette date.
L'accord s'applique, dès son entrée en vigueur, aux salariés titulaires d'un contrat de travail à temps complet compris dans son champ d'application.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Dénonciation d'un accord de travail à temps partiel

Résumé. Un accord de travail à temps partiel peut être dénoncé après un préavis de 3 mois, avec notification par lettre recommandée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, le collège employeurs et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Point annuel sur l'application de l'accord de temps partiel

Résumé. Les partenaires sociaux doivent vérifier chaque année comment l'accord sur le temps partiel est appliqué.

Les partenaires sociaux conviennent de faire un point annuel sur l'application du présent accord.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Adhésion ultérieure à un accord syndical

Résumé. Un syndicat non signataire peut rejoindre un accord plus tard, en le déposant et en prévenant les autres parties.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la direction des relations du travail.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Notification et publicité de l'accord

Résumé. Une fois signé, l'accord sera partagé avec les syndicats et rendu public après un délai d'opposition.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Dépôt et extension de l'accord sur le travail à temps partiel

Résumé. L'accord sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt à la direction des relations du travail, et fera l'objet d'une demande d'extension auprès des services concernés.

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

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