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Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Formalités administratives pour un avenant

Résumé. L'avenant doit être notifié, déposé et étendu auprès des organisations représentatives et des autorités compétentes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance