Révision des classifications
portant révision des classifications
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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1)
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018
Révision des classifications
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II Structure des nouvelles classifications
Chapitre III Révision des articles de la convention collective
Chapitre IV Mise en place dans les entreprises
Chapitre V Dispositions diverses
Annexe