En vigueur depuis le 6 décembre 2018
Révision des classifications
Article 4
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coïncide avec Art. 4: Modification de la classification des cadres : depuis le 6 décembre 2018coïncide avec Art. 4: Résolution des désaccords sur les nouvelles classifications professionnelles : depuis le 6 décembre 2018coïncide avec Art. 4: Formalités administratives pour un avenant : depuis le 6 décembre 2018
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