Révision des classifications

Chapitre V Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion quinquennale pour réviser les classifications

Résumé. Les partenaires sociaux se réunissent tous les 5 ans pour évaluer et éventuellement modifier les classifications professionnelles.

Les partenaires sociaux s'engagent à organiser une réunion de pilotage, dans le cadre de la CPPNI, pour faire un bilan de la mise en œuvre de l'avenant, et examiner, le cas échéant, la nécessité de procéder à une révision ou à des éventuels aménagements dudit avenant.

Les partenaires sociaux examineront donc, tous les 5 ans, à l'occasion d'une réunion de la CPPNI, la nécessité de faire évoluer ces classifications, en s'appuyant sur les derniers travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Accord sans date de fin, révisable tous les 5 ans

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais les parties peuvent le réviser tous les 5 ans.

Les parties signataires conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le jour après sa publication officielle, sans date de fin prévue.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Formalités administratives pour un avenant

Résumé. L'avenant doit être notifié, déposé et étendu auprès des organisations représentatives et des autorités compétentes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Prévalence d'un nouvel accord sur les conventions d'entreprise

Résumé. Un nouvel accord prime sur les conventions d'entreprise antérieures ou postérieures, sauf si ces dernières offrent des garanties au moins équivalentes.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles des conventions d'entreprise conclues antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Procédure de révision des accords

Résumé. Seuls les syndicats et organisations patronales représentatifs peuvent demander la révision d'un accord, selon leur statut avant ou après le cycle électoral.

En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
– une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
– à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
– une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Chapitre V Dispositions diverses
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