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Révision de la convention collective

relatif à la révision de la convention collective

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(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole.  

(Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective pour les crèches

Résumé. Un accord modifie une convention collective pour inclure les crèches et micro-crèches, sauf celles sur le lieu de travail des salariés.

Le présent avenant vise à réviser le préambule de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 relatif au champ d'application de ladite convention collective ainsi que le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 12 octobre 2007 pour y intégrer les entreprises d'accueil du jeune enfants crèches et micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique qui ne relèvent d'aucun champ conventionnel, à l'exception de celles qui accueillent les enfants des salariés sur leur lieu de travail qui elles relèvent du champ de la branche des entreprises de services à la personne.

Les entreprises de crèches et de micro-crèches relèveraient ainsi de la convention collective des entreprises de services à la personne.

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension de la convention collective aux crèches

Résumé. Un nouvel accord modifie la convention collective des services à la personne pour inclure les crèches et micro-crèches.

Les dispositions du présent avenant s'appliqueront à l'ensemble des structures concernées par cet avenant dès son entrée en vigueur dont les modalités sont définies dans l'accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension du champ d'application aux crèches et micro-crèches

Résumé. La convention collective des services à la personne inclut désormais les entreprises de crèches et micro-crèches pour l'accueil des enfants de moins de six ans.

Le présent avenant révise l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne de la manière suivante :

À l'article 1er :

Au troisième alinéa, après les mots « de son lieu de travail » est ajoutée la phrase suivante «. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ».

Au quatrième alinéa, après les mots « délivrance de services à la personne » sont ajoutés les mots suivants «, ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans ».

À la catégorie d'activités « Famille », après le 1er alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « L'accueil des enfants de moins de six ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Inclusion des crèches dans la convention collective

Résumé. La convention collective des entreprises de services à la personne inclut désormais les crèches et micro-crèches pour l'accueil des enfants de moins de six ans.

Le présent avenant révise le préambule de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 de la manière suivante :

À l'article unique :

Au cinquième alinéa, après les mots « de son lieu de travail » est ajoutée la phrase suivante «. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ».

Au sixième alinéa, après les mots « délivrance de services à la personne, » sont ajoutés les mots suivants « ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans, ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application des nouvelles règles aux petites entreprises

Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises de services à la personne, y compris les petites structures.

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Suivi de l'application d'un accord

Résumé. Un comité vérifie chaque année l'application d'un accord et se réunira dans deux ans pour s'assurer qu'il est bien respecté.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) effectuera chaque année le suivi du présent avenant et de sa bonne application notamment par une section dédiée au rapport de branche annuel.

Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai de deux ans à compter de la date d'arrêté d'extension du présent avenant pour s'assurer de la correcte application de l'accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et sera demandé pour être étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Procédure de révision de la convention collective

Résumé. Pour réviser la convention collective, il faut suivre les règles légales en vigueur.

Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Règles de dénonciation identiques à celles des services à la personne

Résumé. Cet article précise que les règles de dénonciation pour cet accord sont les mêmes que celles de la convention des services à la personne.

Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

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