Révision de la convention collective

Article 2

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Article 2

Le présent avenant révise l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne de la manière suivante :

À l'article 1er :

Au troisième alinéa, après les mots « de son lieu de travail » est ajoutée la phrase suivante «. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ».

Au quatrième alinéa, après les mots « délivrance de services à la personne » sont ajoutés les mots suivants «, ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans ».

À la catégorie d'activités « Famille », après le 1er alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « L'accueil des enfants de moins de six ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches ».

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Extension du champ d'application aux crèches et micro-crèches

Résumé. La convention collective des services à la personne inclut désormais les entreprises de crèches et micro-crèches pour l'accueil des enfants de moins de six ans.

Le présent avenant révise l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne de la manière suivante :

À l'article 1er :

Au troisième alinéa, après les mots « de son lieu de travail » est ajoutée la phrase suivante «. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ».

Au quatrième alinéa, après les mots « délivrance de services à la personne » sont ajoutés les mots suivants «, ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans ».

À la catégorie d'activités « Famille », après le 1er alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « L'accueil des enfants de moins de six ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance