Révision de la convention collective

Article 7

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Article 7

Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Procédure de révision de la convention collective

Résumé. Pour réviser la convention collective, il faut suivre les règles légales en vigueur.

Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance