Révision de la convention collective

Article 5

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Article 5

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) effectuera chaque année le suivi du présent avenant et de sa bonne application notamment par une section dédiée au rapport de branche annuel.

Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai de deux ans à compter de la date d'arrêté d'extension du présent avenant pour s'assurer de la correcte application de l'accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Suivi de l'application d'un accord

Résumé. Un comité vérifie chaque année l'application d'un accord et se réunira dans deux ans pour s'assurer qu'il est bien respecté.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) effectuera chaque année le suivi du présent avenant et de sa bonne application notamment par une section dédiée au rapport de branche annuel.

Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai de deux ans à compter de la date d'arrêté d'extension du présent avenant pour s'assurer de la correcte application de l'accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance