En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de dénonciation identiques à celles des services à la personne
Résumé. Cet article précise que les règles de dénonciation pour cet accord sont les mêmes que celles de la convention des services à la personne.
Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).