Révision de la convention collective

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles aux petites entreprises

Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises de services à la personne, y compris les petites structures.

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance