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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé31 décembre 2013
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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord applicable aux entreprises de gestion des déchets

Résumé. Un accord qui s'applique à toutes les entreprises de gestion des déchets.

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Répartition des contributions des entreprises pour la formation continue

Résumé. Les entreprises doivent partager leur contribution à la formation continue à parts égales entre le plan de formation et la professionnalisation.

La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue sera imputée respectivement à hauteur de :
– 50 % au titre du plan de formation ;
– 50 % au titre de la professionnalisation.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Création d'un groupe de travail sur la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux vont créer un groupe pour revoir les règles de formation professionnelle dans la convention collective.

Les partenaires sociaux s'engagent à constituer un groupe de travail paritaire dédié à la révision des dispositions conventionnelles du titre IV de la convention collective nationale relatives à la formation professionnelle.
Il débutera ses travaux dans le courant du premier trimestre 2013.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Fin d'un accord temporaire dans la convention des activités du déchet

Résumé. Un accord temporaire pour les entreprises de déchets prend fin le 31 décembre 2013 et ne sera pas automatiquement renouvelé.

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 31 décembre 2013.
Il est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Entrée en vigueur d'un accord dans les activités du déchet

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2013 et concerne les entreprises de la convention collective des déchets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Procédure de demande de révision

Résumé. Pour demander une révision, il faut envoyer une lettre recommandée avec un projet aux autres parties et commencer les négociations dans les 2 mois.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

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Notification et dépôt d'un accord de travail

Résumé. Un accord sera notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Préambule

Abrogé31 décembre 2013

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Répartition de la contribution au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7