Répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 31 décembre 2013.
Il est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un accord temporaire dans la convention des activités du déchet

Résumé. Un accord temporaire pour les entreprises de déchets prend fin le 31 décembre 2013 et ne sera pas automatiquement renouvelé.

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 31 décembre 2013.
Il est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

Périmé parRépartition de la contribution au FPSPP (P)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance