Répartition de la contribution au FPSPP

Préambule

Abrogé31 décembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un fonds pour aider les chômeurs et les travailleurs peu qualifiés à se former a été créé par un accord et une loi en 2009.

Dans la perspective de développer la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés, l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont créé le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Ce fonds est financé par une contribution assise sur les participations obligatoires des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.
Sa répartition au titre du plan de formation et de la professionnalisation peut être définie par un accord de branche.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de conclure un tel accord.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Préambule