Répartition de la contribution au FPSPP

Article 6

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Article 6

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de révision

Résumé. Pour demander une révision, il faut envoyer une lettre recommandée avec un projet aux autres parties et commencer les négociations dans les 2 mois.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance