Répartition de la contribution au FPSPP

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord dans les activités du déchet

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2013 et concerne les entreprises de la convention collective des déchets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance