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Règlement intérieur (Annexe IV)

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En vigueur depuis le 29 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et modification de la commission

Résumé. La commission est composée selon une liste fixée en 1995, mais peut être changée à tout moment par une simple déclaration.

La composition de la commission est fixée par annexe au procès-verbal de la réunion de la commission mixte du 29 juin 1995. Elle peut être modifiée à tout moment par déclaration faite au secrétariat par l'organisation concernée.

En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Délégation de pouvoir en cas d'absence

Résumé. Un membre de la commission peut donner son droit de vote à un autre membre du même groupe s'il ne peut pas assister à une réunion.

Tout membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un titulaire du même collège.

En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Conditions de réunion et notification des décisions

Résumé. Pour participer à la réunion de la commission, il faut l'accord de la majorité des membres. La commission doit se réunir dans les 3 semaines après une demande et le procès-verbal doit être envoyé sous 10 jours.

Toute présence à la réunion de la commission autre que celle des membres de droit implique l'accord de la majorité des membres dans l'un et l'autre collège.

La commission se réunit dans le délai de 3 semaines sur demande adressée au secrétariat de l'une des organisations patronales ou salariales participant aux réunions de la commission mixte même non signataire de la convention, appuyée du dossier soumis à examen. Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié par le secrétariat aux parties concernées dans le délai de 10 jours suivant la réunion. Les convocations et procès-verbaux de réunions sont communiqués par le secrétariat pour information au représentant du ministère du travail, président de la commission paritaire nationale.

En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Quorum requis pour les réunions

Résumé. Pour qu'une réunion soit valable, au moins la moitié des organisations de chaque groupe doit être présente. Sinon, un procès-verbal de carence est établi.

La réunion ne peut valablement être ouverte que si la moitié des organisations dans chaque collège est représentée. Si le quorum n'est pas atteint dans l'un ou l'autre collège, un procès-verbal de carence est établi par le secrétariat auquel est jointe toute déclaration faite par un ou plusieurs membres de la commission. La liste d'émargement établie par le secrétariat est annexée au procès-verbal de la réunion ou au procès-verbal de carence.

En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Présidence alternée de la commission

Résumé. La commission est dirigée à tour de rôle par un représentant des salariés et un des employeurs chaque année.

La commission est présidée alternativement, d'année en année civile, par un représentant des organisations salariales et un représentant des organisations patronales. Le président dirige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat.

En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Procédure de décision en commission

Résumé. Les organisations peuvent discuter d'un dossier avant une décision, qui peut être un renvoi, une interprétation définitive ou une recommandation.

Chacune des organisations peut s'exprimer sur le dossier soumis à la commission, avant qu'il ne soit procédé à l'adoption d'une décision.

La commission peut adopter :

a) Soit une déclaration d'incompétence, ou une décision de renvoi à une prochaine réunion ou en commission paritaire régionale ou nationale ; cette décision intervenant à la demande d'une majorité des organisations dans l'un et l'autre collège ;

b) Soit une décision d'application qui vaut interprétation définitive de la clause conventionnelle en cause. Cette décision ne peut être prise que si elle recueille une majorité de voix dans chacun des collèges ;

c) Soit une recommandation (à défaut de décision d'application) acquise par une majorité de voix dans chacun des collèges. En cas de rejet par l'un des collèges, il est établi un procès-verbal de désaccord. Le cas de partage égal des voix dans les deux collèges vaut décision de désaccord, mais non si ce partage intervient chez l'un des collèges seulement.

En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Rédigition et diffusion des procès-verbaux

Résumé. Les procès-verbaux de différentes décisions sont rédigés et partagés par le secrétariat.

Les procès-verbaux de carence, de déclaration d'incompétence, de décision de renvoi, de désaccord, de décision d'interprétation, ou de recommandation, sont établis et diffusés par le secrétariat.

En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Procédure de renvoi en commission

Résumé. En cas de renvoi d'un dossier, la commission peut demander des infos supplémentaires ou désigner des membres pour instruire le dossier.

En cas de décision de renvoi, la commission peut demander un complément d'information ou, éventuellement, à l'unanimité désigner un membre de chacune des délégations patronale et salariale pour instruire contradictoirement le dossier.

La décision de renvoi doit fixer le délai de dépôt de ce complément de dossier et la date de la prochaine réunion de la commission de conciliation.

Le secrétariat de la commission se tient informé de la suite donnée à l'affaire et communique cette information aux réunions suivantes de la commission.

En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Modification et extension du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur peut être changé ou annulé selon les règles de la convention collective, et les signataires veulent le rendre applicable rapidement.

Le présent règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention collective nationale.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 1995

Règlement intérieur (Annexe IV)
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