Règlement intérieur (Annexe IV)

Article 2

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Article 2

Tout membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un titulaire du même collège.

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En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Délégation de pouvoir en cas d'absence

Résumé. Un membre de la commission peut donner son droit de vote à un autre membre du même groupe s'il ne peut pas assister à une réunion.

Tout membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un titulaire du même collège.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance