En vigueur depuis le 29 juin 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir en cas d'absence
Résumé. Un membre de la commission peut donner son droit de vote à un autre membre du même groupe s'il ne peut pas assister à une réunion.
Tout membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un titulaire du même collège.