Règlement intérieur (Annexe IV)

Article 1er

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Article 1er

La composition de la commission est fixée par annexe au procès-verbal de la réunion de la commission mixte du 29 juin 1995. Elle peut être modifiée à tout moment par déclaration faite au secrétariat par l'organisation concernée.

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En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Composition et modification de la commission

Résumé. La commission est composée selon une liste fixée en 1995, mais peut être changée à tout moment par une simple déclaration.

La composition de la commission est fixée par annexe au procès-verbal de la réunion de la commission mixte du 29 juin 1995. Elle peut être modifiée à tout moment par déclaration faite au secrétariat par l'organisation concernée.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance