En vigueur depuis le 29 juin 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et modification de la commission
La composition de la commission est fixée par annexe au procès-verbal de la réunion de la commission mixte du 29 juin 1995. Elle peut être modifiée à tout moment par déclaration faite au secrétariat par l'organisation concernée.