Règlement intérieur (Annexe IV)

Article 7

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Article 7

Les procès-verbaux de carence, de déclaration d'incompétence, de décision de renvoi, de désaccord, de décision d'interprétation, ou de recommandation, sont établis et diffusés par le secrétariat.

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En vigueur depuis le 29 juin 1995

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Rédigition et diffusion des procès-verbaux

Résumé. Les procès-verbaux de différentes décisions sont rédigés et partagés par le secrétariat.

Les procès-verbaux de carence, de déclaration d'incompétence, de décision de renvoi, de désaccord, de décision d'interprétation, ou de recommandation, sont établis et diffusés par le secrétariat.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance