Règlement intérieur (Annexe IV)

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention collective nationale.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et extension du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur peut être changé ou annulé selon les règles de la convention collective, et les signataires veulent le rendre applicable rapidement.

Le présent règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention collective nationale.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance