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Régime conventionnel de prévoyance

à l'accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance

Abrogé11 novembre 2023
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Abrogé11 novembre 2023

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant du capital décès

Résumé. Le capital versé en cas de décès d'un salarié est fixé à 150 % de son salaire brut annuel, quel que soit sa situation familiale.

L'article 4.1.1 « Capital de base – ensemble du personnel » de l'accord du 17 juin 2010 est modifié comme suit :

« En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, les organismes assureurs versent au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est déterminé comme suit :
– quelle que soit la situation de famille : 150 % du salaire brut annuel. »

Abrogé11 novembre 2023

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023

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Modification de la garantie rente éducation

Résumé. La garantie rente éducation pour les enfants à charge est ajustée selon leur âge et une rente complémentaire est ajoutée en cas de décès du conjoint.

L'article 4.2 « Garantie rente éducation – ensemble du personnel »de l'accord du 17 juin 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié, telle que définie ci-dessus, les organismes assureurs verseront au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :

– jusqu'au 11e anniversaire : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (note *) (*) en vigueur au jour du décès ;
– du 11e au 18e anniversaire : 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (note *) (*) en vigueur au jour du décès ;
– du 18e au 26e anniversaire (note **) (**) si poursuite d'études ou événements assimilés : 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (note *) (*) en vigueur au jour du décès.

Rente complémentaire d'orphelin :

En cas de décès du conjoint de l'assuré non remarié, du concubin, ou du partenaire du Pacs, survenant simultanément ou postérieurement à celui de l'assuré (dans ce cas lorsque le décès est survenu dans la même année), il est versé à chaque enfant à charge, une allocation complémentaire annuelle égale à :

– 100 % de la rente servie à titre principal.

Le versement des rentes éducation par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie. »

Abrogé11 novembre 2023

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023

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Modification des conditions d'indemnisation pour incapacité temporaire

Résumé. Les salariés en arrêt de travail depuis au moins un an dans l'entreprise reçoivent une indemnisation complémentaire de 20 % de leur salaire brut.

Les deux premiers alinéas de l'article 4.4: « Garantie incapacité temporaire de travail. – Ensemble du personnel » de l'accord du 17 juin 2010 sont remplacés par les suivants :

« Les salariés en arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident d'ordre professionnel ou non, justifiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à celle du régime de base versée par les organismes assureurs et définie comme suit :

– 20 % du salaire brut (prestations brutes versées par le régime de base non comprises). »

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023

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Modification des rentes pour invalidité

Résumé. Les rentes versées en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle sont ajustées selon le niveau d'invalidité.

Les cinq premiers alinéas de l'article 4.5 : « Garantie invalidité. – Incapacité permanente professionnelle IPP. – Ensemble du personnel », de l'accord du 17 juin 2010 sont remplacés par les suivants :

« En cas de reconnaissance par le régime de base, d'un état d'invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail, les organismes assureurs versent à l'intéressé une rente nette dont le montant, sous déduction du régime de base (CSG-CRDS retranchées), s'établira comme suit :

– invalidité de 1re catégorie : rente nette de 48 % du salaire net ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie : rente nette de 85 % du salaire net. »

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023

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Modification des taux de cotisation prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour les régimes de prévoyance des salariés cadres et non cadres sont mis à jour, avec des modifications spécifiques pour chaque catégorie.

Les tableaux figurant à l'article 5.1 : « Taux et répartition » de l'accord du 17 juin 2010 sont remplacés par les suivants :

Salariés cadres

(En pourcentage.)

TA TB
Décès/ IAD de base 0,24 0,24
Décès/ IAD additionnel 0,50 –
Rente éducation 0,24 0,24
Rente de conjoint 0,32 –
Invalidité – IPP 0,24 0,24
Total 1,54 0,72
ITT (*) 0,34 0,34
Total 1,88 1,06

Salariés non cadres

(En pourcentage.)

TA/ TB
Décès/ IAD 0,24
Rente éducation 0,24
Invalidité – IPP 0,24
Total 0,72
ITT (*) 0,34
Total 1,06
(*) Base de cotisation : masse salariale du personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté.
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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023

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Mutualisation de la portabilité des garanties prévoyance

Résumé. Les salariés peuvent garder leur couverture d'assurance prévoyance après la perte de leur emploi, sans payer de cotisations supplémentaires.

L'article 6 « Maintien des garanties » de l'accord du 17 juin 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6
Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime prévoyance complémentaire dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.

Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. »

Abrogé11 novembre 2023

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023

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Modification d'un accord collectif sur les garanties d'assurance

Résumé. Un accord est modifié pour inclure des changements sur les garanties d'assurance et de portabilité en cas de rupture de contrat, avec des détails sur les taux et conditions pour les salariés cadres et non cadres.

7.1. Dépôt de l'accord

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre notamment des articles L. 2231-5 et suivants, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

7.2. Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

7.3. Date d'entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2017.

7.4. Extension

Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant.

Préambule

Abrogé11 novembre 2023

Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2023

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 10 novembre 2023

Régime conventionnel de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7