Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023
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Modification du montant du capital décès
L'article 4.1.1 « Capital de base – ensemble du personnel » de l'accord du 17 juin 2010 est modifié comme suit :
« En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, les organismes assureurs versent au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est déterminé comme suit :
– quelle que soit la situation de famille : 150 % du salaire brut annuel. »