Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord collectif sur les garanties d'assurance
7.1. Dépôt de l'accord
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre notamment des articles L. 2231-5 et suivants, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
7.2. Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
7.3. Date d'entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2017.
7.4. Extension
Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant.