Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la garantie rente éducation
L'article 4.2 « Garantie rente éducation – ensemble du personnel »de l'accord du 17 juin 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié, telle que définie ci-dessus, les organismes assureurs verseront au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :
– jusqu'au 11e anniversaire : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (note *) (*) en vigueur au jour du décès ;
– du 11e au 18e anniversaire : 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (note *) (*) en vigueur au jour du décès ;
– du 18e au 26e anniversaire (note **) (**) si poursuite d'études ou événements assimilés : 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (note *) (*) en vigueur au jour du décès.
Rente complémentaire d'orphelin :
En cas de décès du conjoint de l'assuré non remarié, du concubin, ou du partenaire du Pacs, survenant simultanément ou postérieurement à celui de l'assuré (dans ce cas lorsque le décès est survenu dans la même année), il est versé à chaque enfant à charge, une allocation complémentaire annuelle égale à :
– 100 % de la rente servie à titre principal.
Le versement des rentes éducation par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie. »