Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 11 novembre 2023
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Modification des conditions d'indemnisation pour incapacité temporaire
Les deux premiers alinéas de l'article 4.4: « Garantie incapacité temporaire de travail. – Ensemble du personnel » de l'accord du 17 juin 2010 sont remplacés par les suivants :
« Les salariés en arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident d'ordre professionnel ou non, justifiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à celle du régime de base versée par les organismes assureurs et définie comme suit :
– 20 % du salaire brut (prestations brutes versées par le régime de base non comprises). »