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Régime conventionnel de prévoyance

à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles temporaires pour les assurances santé et prévoyance (2014-2015)

Résumé. Cet article explique les règles temporaires pour les assurances santé et prévoyance entre 2014 et 2015.

Le présent article vise à présenter les règles qui s'appliqueront du 1er janvier 2014 au 31 mai 2014 pour les garanties relatives aux frais de santé (chirurgie, maladie, maternité) et du 1er janvier 2014 au 31 mai 2015 pour les garanties relatives à la prévoyance (invalidité, incapacité, décès).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Portabilité des droits en cas de rupture de contrat

Résumé. Les salariés qui perdent leur emploi (sauf pour faute lourde) peuvent garder leurs droits à la prévoyance et à la santé s'ils ont travaillé au moins un mois et sont éligibles au chômage.

Sont concernés par la portabilité des droits les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– être victime d'une rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde, précise le paragraphe 1 de l'article 14 de l'ANI), quel que soit le type de contrat de travail conclu précédemment (contrat à durée déterminée, indéterminée, etc.) ;
– avoir droit à la prise en charge par l'assurance chômage du fait de cette rupture ;
– avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur ;
– avoir ouvert des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur.
Il est prévu que tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés, à l'exception du licenciement pour faute lourde, dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (fin d'un CDD, démission légitime ou rupture conventionnelle).
Cependant, le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que le salarié fournisse à son ancien employeur le justificatif de son indemnisation par l'assurance chômage. De plus, les droits à couverture prévoyance et santé doivent avoir été ouverts chez ce dernier employeur.
Cette portabilité est étendue aux ayants droit du salarié à la condition qu'ils bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Financement mutualisé pour la portabilité des droits

Résumé. Le financement de la portabilité des droits d'assurance chômage et de prévoyance se fait par un système de mutualisation.

Le financement de la portabilité reposera sur un système de mutualisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Durée du maintien des garanties d'assurance après rupture de contrat

Résumé. La durée de maintien des garanties d'assurance après la fin d'un contrat de travail dépend de la durée du dernier contrat, avec un maximum de 9 mois pour les contrats rompus avant des dates spécifiques.

La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois pour tout contrat rompu avant le 1er juin 2014 s'agissant de la portabilité en frais de santé et pour tout contrat rompu avant le 1er juin 2015 s'agissant de la portabilité en prévoyance.
Ce maintien prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
La durée de la portabilité est équivalente à la durée du contrat de travail d'une durée minimale de 1 mois. A titre d'exemples :
– contrat de travail de moins de 1 mois : pas de portabilité ;
– contrat de travail de 1 mois : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 1 mois et demi : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 2 mois et 3 semaines : 2 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 9 mois et plus : 9 mois de portabilité maximum pour toute rupture concernée par les dispositions transitoires du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Information des salariés sur la portabilité des garanties

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits à la portabilité des garanties en cas de rupture de contrat, avec possibilité de renoncer dans les 10 jours.

Dans un souci de clarté, les signataires de l'avenant conviennent de la nécessité d'informer les salariés de leurs droits. Lors de la rupture du contrat de travail, il appartiendra à l'employeur d'informer le salarié de la possibilité et des conditions de la portabilité.
Les conditions d'application de la portabilité sont mentionnées dans la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur à la cessation du contrat de travail.
Par ailleurs, le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties, de façon globale et définitive, par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fin des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance cessent quand le salarié retrouve un emploi, ne touche plus l'assurance chômage ou y renonce.

Le maintien des garanties cesse lorsque le salarié reprend un autre emploi ou ne bénéficie plus de l'indemnisation d'assurance chômage pendant sa période de maintien ou encore lorsqu'il renonce au maintien des garanties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Extension de la durée de portabilité des régimes

Résumé. À partir de juin 2014 pour la santé et juin 2015 pour la prévoyance, la durée maximale de portabilité des régimes passe de 9 à 12 mois.

A compter du 1er juin 2014 (pour le régime frais de santé) et du 1er juin 2015 (pour le régime de prévoyance), et sauf modification législative, le mécanisme de la portabilité des régimes relèvera de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et la durée maximale sera portée de 9 à 12 mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification du régime conventionnel de prévoyance

Résumé. L'avenant remplace les dispositions antérieures et entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant remplace les dispositions de l'avenant du 27 juin 2012 et entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. L'article explique comment et où déposer l'accord de prévoyance, et les démarches pour son extension.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et, en un exemplaire, remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages, les représentants mentionnés ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Régime conventionnel de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 1.3
Article 1.4
Article 1.5
Article 2
Article 3
Article 4