Régime conventionnel de prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er juin 2014 (pour le régime frais de santé) et du 1er juin 2015 (pour le régime de prévoyance), et sauf modification législative, le mécanisme de la portabilité des régimes relèvera de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et la durée maximale sera portée de 9 à 12 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée de portabilité des régimes

Résumé. À partir de juin 2014 pour la santé et juin 2015 pour la prévoyance, la durée maximale de portabilité des régimes passe de 9 à 12 mois.

A compter du 1er juin 2014 (pour le régime frais de santé) et du 1er juin 2015 (pour le régime de prévoyance), et sauf modification législative, le mécanisme de la portabilité des régimes relèvera de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et la durée maximale sera portée de 9 à 12 mois.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L911-8

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance