En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement mutualisé pour la portabilité des droits
Résumé. Le financement de la portabilité des droits d'assurance chômage et de prévoyance se fait par un système de mutualisation.
Le financement de la portabilité reposera sur un système de mutualisation.