Régime conventionnel de prévoyance

Article 1.3

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Article 1.3

La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois pour tout contrat rompu avant le 1er juin 2014 s'agissant de la portabilité en frais de santé et pour tout contrat rompu avant le 1er juin 2015 s'agissant de la portabilité en prévoyance.
Ce maintien prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
La durée de la portabilité est équivalente à la durée du contrat de travail d'une durée minimale de 1 mois. A titre d'exemples :
– contrat de travail de moins de 1 mois : pas de portabilité ;
– contrat de travail de 1 mois : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 1 mois et demi : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 2 mois et 3 semaines : 2 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 9 mois et plus : 9 mois de portabilité maximum pour toute rupture concernée par les dispositions transitoires du présent article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Durée du maintien des garanties d'assurance après rupture de contrat

Résumé. La durée de maintien des garanties d'assurance après la fin d'un contrat de travail dépend de la durée du dernier contrat, avec un maximum de 9 mois pour les contrats rompus avant des dates spécifiques.

La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois pour tout contrat rompu avant le 1er juin 2014 s'agissant de la portabilité en frais de santé et pour tout contrat rompu avant le 1er juin 2015 s'agissant de la portabilité en prévoyance.
Ce maintien prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
La durée de la portabilité est équivalente à la durée du contrat de travail d'une durée minimale de 1 mois. A titre d'exemples :
– contrat de travail de moins de 1 mois : pas de portabilité ;
– contrat de travail de 1 mois : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 1 mois et demi : 1 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 2 mois et 3 semaines : 2 mois de portabilité ;
– contrat de travail de 9 mois et plus : 9 mois de portabilité maximum pour toute rupture concernée par les dispositions transitoires du présent article.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance