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Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Champ d'application de l'accord Pro-A

Résumé. Un accord s'applique aux organismes qui gèrent des foyers pour jeunes travailleurs et d'autres services similaires.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs et ceux des personnels des PACT et ARIM relevant de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA).

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Simplification des règles Pro-A pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin d'un accord spécifique pour appliquer les règles de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Modification des durées de la reconversion ou promotion par alternance

Résumé. La durée de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est fixée entre 6 et 12 mois, pouvant aller jusqu'à 36 mois pour certains salariés.

Cet article modifie et remplace l'article 3.5 et l'article 3.6 de l'accord n° 24 du 30 novembre 2022 comme suit :

« Article 3.5
Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail.

Conformément à l'article D. 6324-1 du code du travail :
– la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois ;
– conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle décide d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une des certifications inscrites dans l'accord de branche HLA relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) et délivrées par l'État, incluant l'intégralité des ministères certificateurs, ou pour les salariés suivants (critères non cumulatifs) :
–– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ;
–– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 45 ans ;
–– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
–– les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH) ;
– cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail. Elle ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences.

Article 3.6
Durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle décide de porter à 50 % la durée maximale des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques pour les salariés visant une formation diplômante présente dans l'accord de branche HLA relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) ou pour l'intégralité des publics spécifiques mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ainsi que pour (critères non cumulatifs) :
– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ;
– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 45 ans ;
– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
– les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH).

Cette durée ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences. »

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur la reconversion par alternance

Résumé. L'accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et précise les modalités de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Durée et dépôt de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et doit être déposé selon les règles légales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Modification et dénonciation de l'accord Pro-A

Résumé. L'article explique comment et quand l'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) peut être modifié ou annulé.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6