Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 2

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Article 2

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Simplification des règles Pro-A pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin d'un accord spécifique pour appliquer les règles de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance